Catégorie : Réseaux sociaux

Concours sur les réseaux sociaux

Jeux concours sur les réseaux sociaux : les règles à respecter

Le dépôt de règlement : conseillé mais pas obligatoire Juridiquement, le jeu concours est considéré comme une loterie publicitaire et régi par le Code de la consommation (Section 9). En revanche, certifier le règlement d’un jeu concours auprès d’un huissier de justice n’est plus obligatoire depuis 2014. S’il n’est plus obligatoire, il reste […]

Lire plus